PRÉAMBULE

La Société GO ELAN APPLICATION WEB (ci-après « GO élan »), exploite l’application GO ELAN PARENTS ENFANTS MODE D’EMPLOI (indifféremment « la Plateforme ») permettant à des consommateurs (ci-après les « Parents ») d’être mis en relation avec des professionnels (ci-après indifféremment les « Psychomotriciens ») pour l’accomplissement de prestations liées au développement psychomoteur (ci-après les « Prestations »).

Cette Plateforme est accessible à tous les Utilisateurs via l’application web GO ELAN PARENTS ENFANTS MODE D’EMPLOI, disponible sur www.applicationgoelan.fr

Les Parents sont informés et reconnaissent que la Plateforme est réservée à une utilisation par des consommateurs au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

GO élan est un opérateur de plateforme au sens du Code de la consommation : la société n’est qu’un intermédiaire et n’est en aucun cas responsables de l’exécution des Prestations par les Psychomotriciens.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Personnel, sur le bouton « Valider l’inscription » et en cochant la case de l’acceptation des CGU, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

GO élan se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par GO élan afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS À LA PLATEFORME

2.1. Informations générales

La Plateforme est téléchargeable gratuitement, uniquement sur le site internet www.applicationgoelan.fr . Toute autre source de téléchargement de l’application n’est pas approuvée par GO élan et est vivement déconseillée. GO élan n’est à ce titre pas responsable de tout dommages et/ou préjudice en cas d’obtention de l’application hors des deux magasins d’applications susnommés.

L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un Compte Personnel et est soumise au paiement d’un abonnement, mensuel, semestriel ou annuel, conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.

L’achat de Prestations à des Psychomotriciens est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.

Pour pouvoir acheter des Prestations sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

Les Parents reconnaissent par conséquent qu’en passant une Commande sur la Plateforme, ils sont traités comme des « consommateurs » et se voient appliquer les dispositions du Code de la consommation.

2.2. Création d’un Compte Personnel

Pour pouvoir utiliser la Plateforme et acheter des Prestations sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

  • gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
  • créer son profil et gérer son abonnement ;
  • accéder à l’ensemble des services de la Plateforme ;
  • passer une Commande de Prestations sur la Plateforme ;
  • obtenir le détail de sa Commande ;
  • obtenir des informations sur les Commandes à régler par virement ;
  • contacter les Psychomotriciens auprès desquels une commande a été passée ;
  • contacter le service client de Go élan ;
  • demander une facture ;
  • bénéficier d’un accès gratuit pendant 15 jours à l’ensemble des fonctionnalités de l’application.

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel à l’adresse suivante : https://www.applicationgoelan.fr/abonnement/

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide, (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ainsi que son adresse de résidence. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

2.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Utilisateur s’engage également à :

  • fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire GO élan ou les Psychomotriciens ou tous tiers en erreur ;
  • mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
  • ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
  • prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes;

GO élan se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

2.4. Disponibilité de la Plateforme

GO élan fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de GO élan ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements. Dans ce cadre, GO élan se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

ARTICLE 3 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

3.1. Comportement général des Utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’ils publient au sein de l’application le sont sous leur entière et seule responsabilité.

Ils s’engagent à ne pas publier de contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Les parents s’interdisent notamment :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité de l’application pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,

Les utilisateurs s’interdisent de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser GO élan de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

3.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par GO élan contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1. L’accès à la Plateforme

L’Utilisateur doit disposer d’un abonnement pour accéder aux fonctionnalités avancées et à tous les contenus.

4.1.1 Contenu des fonctionnalités avancées et des contenus accessibles par abonnement

L’abonnement permet d’accéder aux fonctionnalités avancées suivantes :

  • L’accès au service de mise en relation avec les Psychomotriciens au travers d’ateliers ou télé-conseil ;
  • L’accès à une base documentaire éditée par GO élan et constituée de :
    • Vidéos
    • Articles
    • Audios
  • L’accès à des échelles de développement permettant le suivi personnalisé du développement de l’enfant ;
  • L’accès à une photothèque permettant de conserver des souvenirs du développement de l’enfant ;
  • L’accès une musicothèque avec des contenus audio de jeu et de relaxation.

4.1.2. Durée et prix de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée et un prix déterminé par GO élan, en euros, toutes taxes comprises.

Les Parents ont le choix entre un abonnement mensuel ou annuel.

En cas d’interruption de l’abonnement pour quelque cause que ce soit (notamment annulation de l’abonnement, suppression de compte, etc.), les fonctionnalités et contenus resteront accessibles jusqu’à l’échéance normale de l’abonnement. Aucun remboursement pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance ne sera effectué, même en cas de non-utilisation de l’application.

Les Parents peuvent faire évoluer leur abonnement en passant soit par un prélèvement mensuel, semestriel ou bien annuel. Dans le cas d’un changement d’abonnement, un remboursement au prorata de la durée restante à courir jusqu’à l’échéance pourra alors être demandé par les Parents en passant par le formulaire de contact.

GO élan est libre de pratiquer des offres tarifaires et/ou de durée préférentielles à intervalles irréguliers ; ces offres ne peuvent être considérées comme un tarif de référence.

GO élan se réserve le droit d’annuler l’abonnement en cas de non-paiement.

4.1.3. Renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est automatiquement renouvelé, aux mêmes conditions de durée et de prix que l’abonnement initialement souscrit, jusqu’à ce qu’il soit annulé dans le sous-menu « Mon abonnement » du menu « Options ».

Dans le cas particulier d’une promotion sur le prix de la première échéance d’un abonnement, l’abonnement sera renouvelé à sa date d’échéance au prix correspondant au tarif non remisé de l’abonnement souscrit.

La date d’échéance de l’abonnement et la liste des autres formules d’abonnement seront accessibles à partir de la page « Mon abonnement » dans le Compte Personnel des Parents.

4.1.4. Gestion de l’abonnement (commande, modification et annulation)

Lors de la création du compte personnel, quatre formules d’abonnement sont proposées : version d’essai de 15 jours, abonnement mensuel, abonnement semestriel et abonnement annuel.

La période d’essai permet aux Parents de tester pendant 15 jours gratuitement l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. Cette période d’essai ne pourra être utilisée qu’une seule fois et à l’issu des 15 jours, les Parents pourront souscrire à l’un des trois autres abonnements payants ou dans le cas contraire perdront l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

Dans le cas des abonnements payants, les Parents pourront annuler à tout moment le prélèvement automatique et l’accès aux fonctionnalités de l’application sera suspendu à la fin de l’échéance initialement prévue de l’abonnement en cours.

4.2. Les commandes de Prestations sur la Plateforme

4.2.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix des Prestations sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les Psychomotriciens fixent librement les prix des Prestations, dans le respect toutefois d’une charte qualité fixée par GO élan et au respect de laquelle ils se sont préalablement engagés.

Les Parents procèdent au paiement de leurs commandes directement auprès des Psychomotriciens, le jour de l’exécution de la prestation d’éveil psychomoteur, par virement ou carte bancaire, selon les modalités retenues par le Psychomotricien, pour les prestations de télé-conseil.

Toute Commande émanant d’un Parent qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

4.2.2. Processus de commande

Pour chaque psychomotricien partenaire, les Parents peuvent faire une réservation de deux types de prestations : les ateliers ou les téléconseils. La plateforme permet aux parents de choisir une date et une heure d’une prestation selon les disponibilités du Psychomotricien choisi.

4.3. Facturation

Les factures liées à l’abonnement aux services et contenu de la plateforme sont éditées et gérées par Go élan.

Pour chaque vente de Prestation, les factures sont éditées et gérées par les Psychomotriciens.

 

ARTICLE 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LES PSYCHOMOTRICIENS

Le Psychomotricien est responsable de plein droit à l’égard des Parents de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Plateforme, sauf en cas d’erreur imputable à GO élan lors de la communication des informations de Commande au Psychomotricien.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. L’Abonnement à la Plateforme

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les parents reconnaissent et acceptent expressément que la fourniture de l’abonnement payant mensuel ou annuel commence immédiatement après la validation de leur inscription à cet abonnement, soit avant la fin du délai de quatorze jours prévus par le Code de la consommation et renoncent expressément à leur droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6.2. Les Prestations dispensées par les Psychomotriciens

6.2.1 Les Prestations sont exécutées pleinement dans les 14 jours suivant la Commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les parents reconnaissent et acceptent expressément que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours prévus par le Code de la consommation et renoncent expressément à leur droit de rétractation.

6.2.2 Les Prestations sont prévues pour être exécutées plus de 14 jours après la Commande

Les Parents disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la Commande pour exercer leur droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.

L’exercice du droit de rétractation se fait directement auprès de GO élan qui se porte garant de la notification de l’exercice de ce droit au Psychomotricien.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué directement par le Psychomotricien aux Parents.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par GO élan, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Psychomotriciens et/ou de ses Partenaires.

GO élan concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par GO élan et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

7.2. Bases de données

GO élan est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Psychomotriciens et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

7.3 Marques

GO élan détient notamment des droits de marque sur le terme GO ELAN PARENTS ENFANTS MODE D’EMPLOI et le logo associé en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque GO ELAN PARENTS ENFANTS MODE D’EMPLOI ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à GO élan ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

7.4. Descriptifs des prestations

Le descriptif des Prestations, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Prestations commercialisées au sein de la Plateforme, sont mis en ligne par les Psychomotriciens sous leur seule responsabilité.

GO élan décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des descriptifs fournis par les Psychomotriciens porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’un descriptif au sein de la Plateforme, GO élan s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

 

ARTICLE 8 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE GO ELAN

GO élan, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Psychomotriciens et les Parents sur la Plateforme.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, GO élan ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En outre, GO élan n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Psychomotriciens et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que :

  • Les Prestations sont commercialisées par les Psychomotriciens au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;
  • GO élan n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Parents et les Psychomotriciens lors des passations de Commande.

En conséquence, GO élan ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Plateforme, sauf faute prouvée.

GO élan décline toute responsabilité :

  • en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
  • en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services de la Plateforme ;
  • en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par GO élan.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible à l’adresse suivante : https://www.applicationgoelan.fr/politique-de-confidentialite/

 

ARTICLE 10 – SIGNALER UN CONTENU

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler à GO élan tout contenu à caractère litigieux dont ils auraient connaissance et publié sur la plateforme. Tout Utilisateur peut également demander à GO élan le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier à GO élan à l’adresse 8bis, rue du Midi 39000 LONS LE SAUNIER, dans lequel il fournit les informations suivantes :

  • pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
  • pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
  • la description du contenu litigieux ;
  • les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
  • l’adresse URL / la page de l’application où a été constaté le contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

 

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GO élan adhère à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GO élan, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME POUR LES PSYCHOMOTRICIENS

 

ARTICLE 1 – MODALITÉS ET CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

1.1. Conditions d’accès à la Plateforme

  • Seuls les Psychomotriciens en mesure de justifier de leur qualité de professionnel sont autorisés à accéder à la Plateforme. Ainsi, les Psychomotriciens, pour prétendre à l’utilisation de la Plateforme doivent :
  • justifier d’un diplôme d’État d’une école de psychomotricité.
  • déclarer une entreprise établie en France toujours en activité pour avoir la possibilité de proposer des ateliers et/ou pour répondre à des demandes de télé-conseils,
  • renseigner un numéro de SIRET valide pour avoir la possibilité de proposer des ateliers et/ou pour répondre à des demandes de télé-conseils,

Le respect par le Psychomotricien de ces conditions sera vérifié par GO élan au moment de l’inscription du Psychomotricien.

1.2. Modalités d’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme pour les Psychomotriciens justifiant des conditions d’accès au 1.1 est gratuit.

Pour accéder à la Plateforme, le Psychomotricien doit au préalable créer un Compte Personnel Pro à l’adresse suivante : https://www.applicationgoelan.fr/psychomotriciens/

Lors de la création du Compte Personnel Pro, le Psychomotricien, doit renseigner notamment son numéro SIRET ou sa raison sociale afin de justifier de sa qualité de professionnel, ainsi que son nom et prénom, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Il doit également accepter sans réserve la Charte déontologique établie par GO élan.

Pour valider définitivement la création de son Compte Personnel Pro, l’Utilisateur doit fournir dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la création de son Compte Personnel Pro, un extrait Kbis ou un extrait INSEE et une copie de son Diplôme d’État d’une école de Psychomotricité.

 

ARTICLE 2 – RÈGLES APPLICABLES À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

Le Psychomotricien est informé que l’ensemble des règles applicables au sein de la Plateforme, telles que décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, lui sont applicables lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Le Psychomotricien s’engage à respecter une charte déontologique et tarifaire établie par GO élan, qui lui est remise à la création de son Compte Personnel Pro.

 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DU PSYCHOMOTRICIEN

Le Psychomotricien demeure pleinement et personnellement responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions de droit commun.

Il lui appartient d’utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des présentes conditions spécifiques d’utilisation.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Psychomotricien s’engage à :

  • donner des informations fiables, exactes et véridiques pour justifier de sa qualité de professionnel de la psychomotricité ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers et notamment celle d’un professionnel de la psychomotricité.

À cet égard, le Psychomotricien sera seul responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité des données qu’il aura transmises lors de la création de son compte personnel pro.

En cas de fraude, faux, déclaration mensongère de l’utilisateur sur sa qualité de professionnel de la Psychomotricité ou usurpation d’identité par ce dernier GO élan procédera immédiatement à la suppression du compte personnel pro dudit utilisateur et prendra toutes mesures qu’elle juge nécessaire pour défendre ses droits.

La responsabilité de GO élan ne pourra en aucun cas être engagée.

 

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Psychomotricien est co-responsable du traitement des données personnelles qui lui sont transmises par GO élan dans le cadre de la mise en relation avec les Parents.

À cet égard, s’il utilise un système de traitement de données autre que celui mis à disposition par GO élan au sein de la plateforme, le Psychomotricien s’engage à respecter et se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la Protection des données ainsi que la Loi informatique et libertés.

En cas d’exercice de droit auprès d’un Psychomotricien co-responsable de traitement, le Psychomotricien avise GO élan dans les 24 heures et lui communique les informations permettant d’y répondre. Il en informe également, dans le même délai, la personne concernée. La réponse à l’exercice de droit sera directement apportée par GO élan.

En cas de violation de donnée, le Psychomotricien co-responsable de traitement avise, dans les 12 heures, GO élan d’une violation de données et à lui transmettre la liste des données concernées dans les 24 heures. La réponse à la violation de donnée sera directement apportée par GO élan. Le Psychomotricien s’engage à relever et garantir GO élan au titre de toute réclamation, responsabilité, action judiciaire, indemnisation, en cas de violation de données dont il serait responsable, même par négligence.

Si le Psychomotricien traite d’autres données que celles définies et transmises par GO élan, il est seul responsable de leur traitement et doit s’assurer du respect des dispositions du Règlement général sur la Protection des données ainsi que la Loi informatique et libertés. Il sera également seul responsable de la gestion des exercices de droit et des violations de données.